Collecte et traitement des données à caractère personnel
Protection et sécurité des données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel), la société Sud Transmission s’engage, en vue de protéger les données à caractère personnel des Utilisateurs du Site/Acheteurs, à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés par la CNDP.
Est une donnée à caractère personnel au sens de la loi n° 09-08, toute information, de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, concernant une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
Collecte et transmission des données à caractère personnel
La société Sud Transmission est amenée à demander aux Utilisateurs du Site/Acheteurs, au moyen de formulaires mis en ligne sur le Site, de lui communiquer certaines données à caractère personnel les concernant.
Ces données à caractère personnel sont collectées et traitées par la société Sud Transmission, puis conservées chez la société OVH HOSTING Maroc pour le compte de la société Sud Transmission et stockées en France chez OVH.
La société Sud Transmission pourra transmettre les données à caractère personnel des Utilisateurs du Site/Acheteurs à des tiers mentionnés dans le traitement autorisé par la CNDP ci-dessous.
La société Sud Transmission informe les Utilisateurs du Site/Acheteurs que ces données à caractère personnel sont collectées pour les finalités suivantes:
- Gestion des comptes des clients
- Gestion des transactions commerciales, et
- Gestion de la relation des clients.
Consentement des Utilisateurs du Site/ Acheteurs
Les Utilisateurs/Acheteurs, en validant les demandes renseignées, au moyen du formulaire mis en ligne sur le Site, reconnaissent donner leur consentement à la collecte et aux traitements de leurs données par la société Sud Transmission, dans la limite des données à caractères personnel demandées par la société Sud Transmission, conformément aux traitements ci-après autorisés par la CNDP.
Traitements de données à caractère personnel autorisés par la CNDP
Traitements des données à caractère personnel relatifs à la vente en ligne prévue par la délibération de la CNDP n° 508-AU-2014 du 14/11/2014, autorisation de la CNDP n° D-CE-813/2019.
Droits d’accès, de rectification et d’opposition des personnes concernées
Les Utilisateurs/Acheteurs disposent, conformément à la loi n° 09-08, d'un droit d'accès, de rectification et d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de leurs données à caractère personnel.
Ces droits peuvent être exercés par les Utilisateurs/Acheteurs auprès du responsable du traitement, en justifiant de leur identité, en envoyant un courrier électronique à son représentant à l'adresse électronique suivante : [email protected].
Conséquences en cas de refus de consentement à la collecte des données à caractère personnel et d’exercice du droit d’opposition
En cas de refus de consentir à la collecte et au traitement de données à caractère personnel ou en cas d’exercice du droit d’opposition au traitement de données, les Utilisateurs du Site s’exposent, selon la nature des données concernées à leur désinscription du Site ou l’annulation de leur commande.
Confidentialité des données
La société Sud Transmission garantit la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle collecte à partir du Site. Les données collectées sont destinées à la société Sud Transmission et ne sont, en aucun cas communiqués à des tiers, à l’exception des tiers mentionnés dans les traitements précités.
Durée de conservation des données
La société Sud Transmission conserve les données des Utilisateurs/Acheteurs dans une durée limitée, nécessaire à la réalisation de la finalité des traitements précités.
Cookies
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